Rubrique · Droits des passagers : retard, annulation et recours
Le surbooking est-il légal ? Ce que la loi impose à la compagnie
Par Laurent Filaou Mis à jour le 1 source
La surréservation est autorisée, le règlement européen ne l’interdit nulle part. Ce qu’il organise, c’est la suite : la compagnie doit chercher des volontaires avant d’écarter qui que ce soit, et si vous êtes refusé contre votre gré, elle vous indemnise immédiatement, de 250 à 600 € selon la distance jusqu’à votre destination finale.
Un vol peut être vendu au-delà de sa capacité, et c’est écrit noir sur blanc
Le règlement (CE) n° 261/2004 ne comporte aucun article qui plafonne le nombre de billets vendus sur un vol. Le texte encadre la conséquence de la surréservation, pas la pratique elle-même : son article 4 pose la procédure applicable quand trop de passagers se présentent, sans jamais condamner la vente en excès. Une compagnie qui vend 190 places sur un appareil qui en compte 180 reste donc dans la loi.
Le calcul économique derrière est connu : des passagers ne se présentent pas, et une place vide ne se rattrape pas. La pratique est admise dans le transport aérien mondial, pas seulement en Europe. Ce qui change d’un continent à l’autre, c’est le montant dû quand l’opération tourne mal. Les droits des passagers aériens fixent ce plancher en Europe.
Trois conditions pour être dans le champ du règlement
Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique à tout passager au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quel que soit le transporteur, et aux passagers arrivant dans l’UE depuis un pays tiers si le vol est opéré par un transporteur communautaire, sauf si une protection équivalente a déjà été accordée dans ce pays tiers. Deux conditions personnelles s’ajoutent, posées à l’article 3 §2 : détenir une réservation confirmée sur ce vol, et s’être présenté à l’enregistrement à temps.
Le texte donne même une heure de repli : au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée, si le transporteur ou l’agence n’a communiqué aucune heure d’enregistrement. Ce chiffre de 45 minutes est un défaut, pas une règle universelle. Arrivé à 40 minutes d’un vol où l’enregistrement ferme à 50, vous n’êtes plus dans les règles, et le refus qui suit n’est plus un refus d’embarquement indemnisable.
Le volontaire n’a droit à rien d’automatique, et c’est souvent une bonne affaire
L’article 4 §1 impose à la compagnie de faire d’abord appel aux volontaires. La contrepartie se négocie, elle n’est fixée par aucun barème : bon de voyage, somme d’argent, surclassement, tout dépend de ce que vous obtenez au comptoir. Ce que le texte ne donne pas au volontaire, c’est l’indemnité forfaitaire de l’article 7, et l’article 12 §2 l’exclut aussi de l’indemnisation complémentaire.
Il conserve en revanche le choix de l’article 8 : remboursement ou réacheminement. Le piège est là. Un volontaire qui accepte 200 € alors que le refus involontaire lui aurait rapporté 600 € a signé un mauvais accord, et l’article 15 ne le sauve qu’à moitié, car il vise les clauses qui réduisent les droits, pas les négociations individuelles.
| Distance jusqu’à la destination finale | Indemnité due | Réduction de moitié si l’arrivée est retardée de |
|---|---|---|
| 1 500 km ou moins | 250 € | 2 h au maximum |
| Vol intracommunautaire de plus de 1 500 km | 400 € | 3 h au maximum |
| Autre vol entre 1 500 et 3 500 km | 400 € | 3 h au maximum |
| Au-delà de 3 500 km | 600 € | 4 h au maximum |
Le refus involontaire est mieux indemnisé qu’une annulation
Quand la compagnie refuse l’embarquement contre votre gré, l’article 4 §3 lui impose d’indemniser immédiatement selon l’article 7, et d’offrir l’assistance des articles 8 et 9. La différence avec une annulation saute aux yeux : l’article 4 §3 ne conditionne pas l’indemnité à l’absence de circonstances extraordinaires. Aucune météo, aucune grève, aucun problème technique ne peut vous être opposé ici.
Sur une indemnisation pour vol annulé, la compagnie invoque régulièrement les circonstances extraordinaires pour refuser de payer. Sur un refus d’embarquement, cette porte de sortie n’existe pas dans le texte. Le droit y est plus direct, et c’est la première chose à dire à un agent qui tente de vous orienter vers un formulaire de réclamation classique.
La moitié de l’indemnité peut disparaître selon l’heure d’arrivée
L’article 7 §2 réduit l’indemnité de moitié lorsque le réacheminement vous fait arriver avec un retard limité : 2 heures maximum sur un vol de 1 500 km ou moins, 3 heures sur un intracommunautaire de plus de 1 500 km et sur un vol de 1 500 à 3 500 km, 4 heures sur les autres. Un Paris-New York à 600 € tombe à 300 € si vous arrivez dans les quatre heures de votre horaire initial.
Ce détail décide souvent de la somme réclamée, et il est calculé sur la distance jusqu’à la destination finale, pas sur le premier segment. Un passager qui prend un vol intérieur puis une correspondance longue voit son indemnité calculée sur l’ensemble du trajet. Une correspondance ratée après un premier vol retardé suit la même logique de destination finale.
Sept jours pour rembourser, et pas en bons de voyage
L’article 8 §1 laisse le choix entre trois solutions : le remboursement sous sept jours des parties du voyage non effectuées, et des segments déjà parcourus devenus inutiles si le voyage n’a plus d’intérêt, avec le retour au point de départ si nécessaire ; le réacheminement au plus tôt, dans des conditions comparables ; ou le réacheminement à une date ultérieure, selon les places disponibles. L’article 8 §3 ajoute que si le réacheminement vous dépose dans un autre aéroport de la même ville ou région, la compagnie paie le transfert.
Sur la forme du paiement, l’article 7 §3 est net : espèces, virement, chèque ou moyen équivalent. Un bon de voyage ne remplace l’argent qu’avec votre accord signé. C’est la faille la plus exploitée au comptoir, et la réponse tient en une phrase : sans signature, le bon n’est pas un paiement.
Ce que la compagnie doit encore, même quand vous acceptez de partir plus tard
L’article 9 impose la prise en charge pendant l’attente : repas et rafraîchissements proportionnés au délai, deux communications, et une nuit d’hôtel avec le transport entre l’aéroport et l’hébergement si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain. L’article 11 réserve la priorité aux personnes à mobilité réduite, à leurs accompagnants et aux enfants non accompagnés. L’article 14 §2 oblige la compagnie à remettre une notice écrite des droits, et l’article 15 rend inopposable toute clause contractuelle qui réduit ces droits.
Cette dernière règle ouvre une porte que peu de passagers utilisent : un passager mal informé qui a accepté moins que le minimum légal peut réclamer un complément. Le délai de prescription dépend du pays où l’action est portée, et sur ce point les sources divergent, ce qui explique les durées de traitement très inégales d’un dossier à l’autre. Un simulateur d’indemnisation de vol donne un ordre de grandeur avant de saisir un professionnel.
Le surbooking hôtel n’obéit pas du tout aux mêmes règles
Un hôtel qui a vendu votre chambre deux fois ne doit rien au titre du règlement (CE) n° 261/2004, qui ne couvre que le transport aérien. Le droit applicable est celui du contrat et du code de la consommation : l’établissement doit vous reloger, et la question du dédommagement se règle au cas par cas, sans barème forfaitaire. Transposer les 250 à 600 € du transport aérien à une nuit d’hôtel n’a aucun fondement.
La confusion vient du mot. Le surbooking aérien déclenche une obligation chiffrée parce qu’un règlement européen l’a prévue. Le surbooking hôtelier relève d’une inexécution contractuelle, avec des montants qui varient selon la chaîne, la ville et le moment. La même nuit refusée à Paris un soir de salon professionnel ne se traite pas comme une nuit en semaine en province.
Ce qu’on nous demande le plus
La compagnie peut-elle me refuser l’embarquement si je suis arrivé à l’heure ?
Oui, mais seulement après avoir cherché des volontaires, comme l’impose l’article 4 §1 du règlement (CE) n° 261/2004. Si personne ne se propose, elle peut écarter des passagers contre leur gré et doit alors indemniser immédiatement selon l’article 7, de 250 à 600 € selon la distance jusqu’à la destination finale.
Vaut-il mieux accepter le bon de voyage ou exiger l’argent ?
Comparez les deux montants avant de signer. Un volontaire n’a droit à aucune indemnité forfaitaire et l’article 12 §2 l’exclut de l’indemnisation complémentaire, alors qu’un refus involontaire ouvre 250 à 600 €. Si l’offre est inférieure, refusez de céder votre place par écrit.
Que faire si on me propose un bon au lieu d’un virement ?
L’article 7 §3 du règlement impose les espèces, le virement, le chèque ou un moyen équivalent. Un bon de voyage ne remplace l’argent qu’avec votre accord signé. Sans signature, vous pouvez réclamer le paiement en numéraire ou par virement, et l’article 15 rend inopposable toute clause contraire.
Mon refus d’embarquement peut-il être justifié par la météo ou une grève ?
Non. L’article 4 §3 ne conditionne pas l’indemnité à l’absence de circonstances extraordinaires, contrairement au régime de l’annulation. Une perturbation météo ou un mouvement social ne dispense donc pas la compagnie de payer l’indemnité due pour un refus d’embarquement involontaire.
Combien de temps ai-je pour réclamer l’indemnité ?
Le règlement (CE) n° 261/2004 ne fixe aucun délai de prescription. Il dépend du droit national du pays où l’action est portée, et les durées varient fortement d’un État membre à l’autre. Déposez la réclamation auprès de la compagnie dès le retour, avec la carte d’embarquement et la confirmation de réservation.
Et si la compagnie me reloge dans un aéroport voisin ?
L’article 8 §3 met le transfert à sa charge. Si le réacheminement vous dépose dans un autre aéroport desservant la même ville ou la même région, la compagnie paie le trajet entre cet aéroport et celui prévu au départ. Conservez les justificatifs de taxi ou de train pour la réclamation.
Le geste qui change le dossier
Demandez la notice écrite prévue à l’article 14 §2 avant de quitter le comptoir, et faites inscrire sur le document remis la mention du refus d’embarquement involontaire. Une réclamation déposée avec cette pièce se traite plus vite qu’un dossier reconstitué de mémoire trois semaines plus tard. Le droit à l’indemnité complémentaire de l’article 12 §1, lui, peut être déduit de l’indemnité forfaitaire par le juge national, ce qui limite l’intérêt d’empiler les demandes sur le même préjudice.
Sources : Règlement (CE) n° 261/2004, EUR-Lex.