Rubrique · Droits des passagers : retard, annulation et recours
Surbooking avion : volontaire ou refusé, quels sont vos droits ?
Par Laurent Filaou Mis à jour le 5 sources
À la porte d’embarquement, un agent compte les sièges et cherche des volontaires : tous les passagers ont un billet, pas tous une place. C’est le surbooking avion. Si vous refusez de céder votre siège et restez au sol, la compagnie peut devoir 250, 400 ou 600 €, en plus du remboursement ou du réacheminement et des repas.
La compagnie a vendu trop de billets : que se passe-t-il ?
Le surbooking, aussi appelé surréservation, consiste à vendre plus de billets que de sièges disponibles. La pratique est autorisée. Le règlement (CE) n° 261/2004 impose pourtant un ordre précis : la compagnie cherche d’abord des volontaires, puis peut refuser l’embarquement à des passagers contre leur gré.
La règle est claire. Vous devez avoir une réservation confirmée et vous présenter à l’heure indiquée par la compagnie. Aucune heure n’est précisée ? Le règlement retient une présentation au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée.
Si les volontaires ne suffisent pas, le transporteur peut laisser des passagers au sol. Il doit alors verser l’indemnité prévue par l’article 7, assurer le réacheminement ou le remboursement et prendre en charge l’assistance. Un refus justifié par la santé, la sûreté, la sécurité ou des documents de voyage inadéquats ne donne pas automatiquement droit à cette indemnité.
Au départ d’un aéroport de l’Union européenne, la nationalité de la compagnie ne change rien. Pour un départ d’un pays tiers vers l’Union européenne, le transporteur effectif doit être une compagnie de l’Union. Le tableau pratique de Bercy inclut aussi l’Islande, la Norvège et la Suisse. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas traités comme des territoires auxquels le traité de l’Union s’applique.
Ces règles relèvent des droits des passagers aériens. Au surbooking, un point change tout : ce que vous acceptez au comptoir.
Céder sa place ne garantit pas 250 €
Lorsqu’une compagnie cherche des volontaires, la somme et les prestations se négocient avec chaque passager. Aucun barème légal uniforme ne s’applique à cette renonciation. Service-Public précise, dans une fiche datée du 1er mars 2024, que chaque compagnie fixe ses propres conditions. Pour calculer le montant dû pour votre trajet, entrez vos deux aéroports et le motif du refus.
Avant de dire oui, faites préciser par écrit :
- le montant et sa forme, argent ou avoir ;
- le vol de remplacement et sa date ;
- les repas, l’hôtel et le transport éventuellement pris en charge ;
- les conséquences exactes de votre accord.
Le volontaire n’est pas dans la même situation que le passager refusé contre son gré. L’indemnité forfaitaire de l’article 7 vise ce second cas. Céder sa place contre une somme négociée ne déclenche donc pas automatiquement 250, 400 ou 600 € supplémentaires.
C’est sévère, mais la règle est nette.
Refusé malgré vous : la distance fixe le montant
Au 18 septembre 2026, le portail Your Europe indique les montants suivants. La réduction de moitié vaut uniquement si le réacheminement vous fait arriver dans le délai indiqué.
| Trajet | Montant | Montant réduit après réacheminement |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 500 km | 250 € | 125 € si l’arrivée a au plus 2 h de retard |
| Vol intra-UE de plus de 1 500 km | 400 € | 200 € si l’arrivée a au plus 3 h de retard |
| Autre vol de 1 500 à 3 500 km | 400 € | 200 € si l’arrivée a au plus 3 h de retard |
| Autre vol de plus de 3 500 km | 600 € | 300 € si l’arrivée a au plus 4 h de retard |
La distance tranche.
L’indemnité forfaitaire reste distincte du remboursement du billet. Le remboursement ne fait donc pas disparaître automatiquement la somme due pour le refus d’embarquement. Si le nouvel itinéraire arrive au-delà des seuils du tableau, le montant entier s’applique.
Refusé à l’embarquement : remboursement ou autre vol
Après le refus, trois solutions sont prévues :
- un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ;
- un voyage à une date ultérieure, dans des conditions comparables ;
- le renoncement au voyage et le remboursement intégral du billet, annoncé sous 7 jours.
Le choix est à vous.
L’assistance ne dépend pas de la solution choisie. Elle comprend des rafraîchissements, des repas, un hôtel si nécessaire, le transfert entre l’hôtel et l’aéroport ainsi que 2 communications. Les dépenses nécessaires, appropriées et raisonnables que vous avancez peuvent être remboursées : gardez les reçus.
Si la compagnie vous fait partir ou arriver dans un autre aéroport, le transport entre cet aéroport de remplacement et celui prévu dans la réservation initiale peut aussi être pris en charge lorsque les règles de réacheminement s’appliquent. Pour distinguer l’indemnité liée au refus de celle liée à l’arrivée tardive, comparez aussi les règles de l’indemnisation d’un retard de vol.
Le remboursement d’un billet d’avion obéit à une logique différente lorsque vous renoncez au voyage ; la demande de remboursement doit rester séparée de la demande d’indemnité forfaitaire.
Un vol plein n’est pas le seul cas de refus
Pas besoin d’un vol plein. Le 4 octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé dans l’affaire C-321/11. Iberia avait retiré les places d’une correspondance parce qu’elle pensait, à tort, que les passagers arriveraient trop tard. La Cour a retenu la notion de refus d’embarquement, même sans surréservation classique.
Le point est utile pour une correspondance ratée. Un « débooking » pour une raison opérationnelle peut relever du même régime lorsque la compagnie refuse l’accès à un vol sans motif légitime.
La compagnie peut aussi prévenir avant le départ que vous ne monterez pas à bord. Dans l’arrêt C-238/22 du 26 octobre 2023, la Cour a jugé que le passager n’a pas nécessairement à se présenter quand même à l’embarquement pour conserver le bénéfice des règles applicables au refus.
Après deux mois sans réponse, le médiateur peut intervenir
Commencez par la compagnie. La démarche commence auprès du transporteur. Si la réclamation est rejetée ou reste sans réponse pendant 2 mois, Bercy indique que vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, sous réserve notamment de l’adhésion de la compagnie au dispositif.
- Adressez la demande d’indemnité et d’assistance à la compagnie.
- Attendez sa réponse ou l’expiration du délai de 2 mois.
- Saisissez le médiateur lorsque les conditions sont réunies.
- Avant une action judiciaire en France, engagez en principe une médiation de consommation depuis le 7 février 2026.
Cette dernière étape vient du décret n° 2025-772, publié le 7 août 2025. Le texte prévoit des exceptions, notamment lorsque la réclamation avait été faite avant sa publication ou lorsque le fait générateur remontait à au moins 4 ans au 7 février 2026.
En France, la Cour de cassation retient une prescription de 5 ans pour les actions fondées sur le règlement 261/2004, selon son arrêt du 10 octobre 2019, n° 18-20.491. La réforme européenne approuvée le 13 juillet 2026 n’est pas encore applicable au 18 septembre 2026 : le Conseil de l’Union prévoit une entrée en vigueur 12 mois et 20 jours après sa publication au Journal officiel.
Ce qu’on nous demande le plus
« Savez-vous si j’ai le droit à une indemnisation ou autre ? »
Oui, si vous aviez une réservation confirmée, étiez présent à temps et avez été refusé contre votre gré sans motif légitime. À cette somme s’ajoutent le réacheminement ou le remboursement et l’assistance.
« Pouvez vous confirmer ou infirmer que si on est “victime” de surbooking, la compagnie prend en charge l’hébergement et la restauration pendant les jours qui mènent au départ réel ? »
Elle doit prendre en charge l’hôtel si nécessaire et les repas pendant l’attente du réacheminement. Les dépenses avancées doivent rester nécessaires, appropriées et raisonnables ; conservez les reçus.
« A-t-on droit à l’indemnisation forfaitaire prévue pour retard, et ce même si on était volontaire pour ne pas embarquer ? »
Le volontaire négocie ses conditions avec la compagnie. L’indemnité forfaitaire de l’article 7 vise le passager refusé contre son gré ; elle ne s’ajoute pas automatiquement à l’accord volontaire.
« Ils pourraient prendre en charge mon transport jusqu’à l’aéroport prévu ? »
Oui, lorsque le réacheminement passe par un aéroport différent, le transport entre l’aéroport de remplacement et celui prévu dans la réservation initiale peut relever de la prise en charge prévue par les règles européennes.
Sources : Service-Public : indemnisation en cas de surbooking, Ministère de l’Économie : surréservation, Your Europe : droits des passagers aériens, EUR-Lex : règlement (CE) n° 261/2004, Légifrance : décret n° 2025-772.