Taxe aéroportuaire : ce que la compagnie doit rembourser

Un aller Paris-New York porte au moins 68,30 € de prélèvements publics : 40 € de tarif de solidarité et 28,30 € de redevance passager. Sur un billet à bas prix, cette somme peut dépasser le tarif. Le transport reste acquis à la compagnie quand vous ne montez pas dans l’avion, mais le remboursement de la taxe aéroportuaire et de la redevance passager se demande gratuitement au vendeur du billet.

Le prix du billet reste à la compagnie, les taxes reviennent au passager

Une passagère qui rate son vol ou renonce à partir perd le prix de son transport. Elle garde un droit sur les taxes et redevances individualisées, dont l’exigibilité dépend d’un embarquement réel. L’article L. 224-66 du code de la consommation oblige la compagnie comme l’agence qui a vendu le titre à les restituer, sans exiger de motif ni de certificat médical. La fiche officielle de Service Public fixe le délai à trente jours à compter de la réception de la demande.

Sur ce point, les compagnies ne sont pas toutes claires. Plusieurs facturent des frais de « no-show » qui s’ajoutent à la perte du billet, et le formulaire de réclamation reste enterré dans leur site. Le droit existe quand même. La démarche ressemble à celle qui sert à se faire rembourser un billet d’avion, et elle relève de l’ensemble des droits des passagers aériens.

Trois séries de codes sur le reçu décident de ce qui vous revient

Le justificatif détaillé, celui qu’on obtient en demandant la facture et non la confirmation de réservation, ventile les prélèvements poste par poste et permet de repérer ceux qui dépendent d’un embarquement effectif comme ceux qui restent attachés au contrat de transport. Trois lignes ne sont dues qu’en cas d’embarquement effectif et se récupèrent ; la quatrième suit le sort du billet.

Codes figurant sur un titre de transport, d’après la fiche Service Public consacrée au vol manqué.

Code	Prélèvement	Remboursable sans embarquement
FR	Tarif de l’aviation civile, tarif de sûreté et de sécurité, tarif de péréquation	Oui
04	Tarif de solidarité, ex-taxe Chirac	Oui
QX	Redevance passager versée à l’aéroport de départ	Oui
YQ / YR	Supplément décidé par la compagnie	Non

Le supplément carburant codé YQ appartient au transporteur. Il suit le régime du tarif de base et reste acquis sur un billet non modifiable. C’est la ligne que les voyageurs confondent le plus souvent avec une taxe. Elle ne se récupère pas.

Au départ de Roissy, la redevance passager seule atteint 28,30 € vers l’international

La redevance passager n’est pas un impôt. Chaque exploitant d’aérodrome fixe son barème, soumis à l’homologation de l’Autorité de régulation des transports. Aéroports de Paris a notifié les tarifs applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 pour Charles-de-Gaulle et Orly.

Redevance par passager à Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, tarifs hors taxes exécutoires au 1er avril 2026, notification d’Aéroports de Paris.

Destination du passager	Hors correspondance	En correspondance
Métropole ou espace Schengen	11,16 €	6,70 €
Union européenne hors Schengen, DROM-COM, Royaume-Uni	12,29 €	7,37 €
Internationale, autres destinations	28,30 €	16,98 €

Le départ coûte donc plus cher que l’arrivée. Un passager qui part de province paie une redevance bien inférieure à celle d’un Parisien, pour un trajet identique. Ce montant est déjà compris dans le prix affiché. Tout est dans le prix. Il n’est jamais réclamé à l’arrivée, et il fait partie de ce qui vous est rendu si le vol n’est pas pris.

La même place en cabine affaires paie 120 € de tarif de solidarité, contre 40 € en économique

Depuis le 1er mars 2025, en application de l’article 30 de la loi de finances pour 2025, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers croise la distance et le service à bord. La notice de la DGAC de janvier 2026 donne les montants en vigueur.

Tarif de solidarité par passager au départ de France, montants applicables depuis le 1er mars 2025, notice de la DGAC de janvier 2026.

Destination finale	Classe économique	Cabine affaires ou première
Européenne ou assimilée	7,40 €	30 €
Intermédiaire, de 1 000 à 5 500 km	15 €	80 €
Lointaine, plus de 5 500 km	40 €	120 €

New York se situe à plus de 5 500 km de Paris : le passager y paie le barème lointain. Le surclassement gratuit décidé par la compagnie à l’embarquement ne change rien au barème, qui reste celui de la classe achetée au moment de la réservation, tandis qu’un surclassement obtenu avec des miles ou une option payante relève de la cabine réellement occupée. La classe change tout. C’est absurde vu du siège, mais c’est la règle.

Réclamer « toutes les taxes » fait perdre le dossier

Le tribunal judiciaire de Caen a jugé, le 12 décembre 2025, le litige d’une passagère ayant raté un Paris-Montréal acheté 301 € auprès de la société Ulysse, qui réclamait 3 904,46 €, dont 140,21 € de taxes appuyés sur une facture Air Canada de 170,63 € comprenant 112,50 € de supplément transporteur YQ. Les juges ont écarté la demande : le calcul englobait l’intégralité des taxes et non les seules sommes individualisées, et la passagère ne prouvait pas l’erreur du vendeur.

Elle n’a obtenu que 10 €, correspondant à des frais de gestion facturés à tort. Chiffrez juste. La leçon est directe : partez des codes du reçu, joignez la copie du billet non utilisé et le détail des prélèvements séparés. Une contestation globale du calcul se retourne contre son auteur, car la charge de la preuve incombe au passager.

Un vol avec escale ne paie pas les mêmes taxes qu’un vol direct

Le passager en transit n’est pas traité comme un passager au départ sur la plateforme intermédiaire. Le tarif de l’aviation civile tombe à zéro, le tarif de sûreté et de sécurité supporte un abattement de 72 % et le tarif de péréquation n’est pas dû. Ces règles jouent pour un parcours vendu d’un seul tenant, avec une escale de moins de 24 heures. Deux billets annulent l’avantage. Acheter séparément casse le mécanisme : chaque décollage redevient un départ à part entière, avec ses taxes pleines. Ce point compte aussi quand une correspondance ratée transforme le second tronçon en vol non utilisé.

Vingt pour cent de frais au maximum, zéro si la demande passe en ligne

Aucun frais en ligne. Une demande déposée par ce canal est gratuite. Par courrier, le vendeur peut retenir jusqu’à 20 % du montant remboursé, pas plus. Le tribunal de Caen a annulé les 10 € réclamés à une passagère qui avait écrit par courriel : pour les juges, une demande électronique relève de la voie en ligne, d’autant que le vendeur ne démontrait pas l’existence d’un formulaire dédié.

Adressez la réclamation au vendeur inscrit sur la facture, pas systématiquement à la compagnie. L’agence qui a encaissé le prix ne peut pas vous renvoyer vers le transporteur. Le remboursement doit arriver sous trente jours ; le manquement expose à une amende administrative de 15 000 € pour une personne morale, prévue à l’article L. 242-24 du code de la consommation. Conservez la preuve d’envoi datée, car c’est la date de réception qui déclenche le compte à rebours.

Si c’est la compagnie qui a annulé le vol, changez de cadre : le prix du billet est remboursable et une indemnisation forfaitaire peut s’y ajouter, comme le détaille la page sur l’indemnisation d’un vol annulé. Un simulateur d’indemnisation permet de vérifier le montant avant d’écrire. La même rigueur documentaire sert en cas de bagage perdu ou retardé, où les frais se réclament séparément.

Ce qu’on nous demande le plus

Mon billet est non remboursable. Pourquoi la compagnie me devrait-elle quelque chose ?

Parce que la taxe et la redevance ne sont dues qu’en cas d’embarquement effectif. Sans embarquement, le vendeur détient une somme qui ne lui est pas acquise et doit la restituer, quel que soit le motif de l’absence.

Combien puis-je récupérer sur un Paris-New York en économique ?

Comptez 28,30 € de redevance passager, 40 € de tarif de solidarité, 9,25 € de tarif de l’aviation civile et 1,35 € de péréquation, auxquels s’ajoute le tarif de sûreté et de sécurité propre à l’aéroport de départ.

La compagnie me facture des frais de dossier : est-ce légal ?

Seulement hors demande en ligne, et dans la limite de 20 % du montant remboursé. Une réclamation envoyée par formulaire ou par courriel depuis le site du vendeur est gratuite.

J’ai raté mon vol à cause de la file au contrôle de sûreté. Même droit ?

Oui. Le remboursement des taxes et redevances ne dépend pas de la cause de la non-présentation, contrairement à l’indemnisation européenne, qui vise les manquements de la compagnie.

Que faire si le vendeur ne répond pas dans les trente jours ?

Relancez par lettre recommandée en rappelant l’article L. 224-66, puis signalez les faits à la DGCCRF ou à la médiation de la consommation. Le signalement n’est pas payé au passager, mais il débloque souvent le dossier.

Sources : Service Public, Peut-on se faire rembourser son billet d’avion si on rate ou annule son vol, DGAC, notice du tarif de solidarité de la TTAP, janvier 2026, Aéroports de Paris, tarifs des redevances 2026, Institut national de la consommation, récupérer les taxes et redevances, Cour de cassation, tribunal judiciaire de Caen, 12 décembre 2025, RG 24/00988.