Rubrique · Droits des passagers : retard, annulation et recours
Retard de vol : quelle indemnisation après trois heures ?
Par Laurent Filaou Mis à jour le 5 sources
Votre avion arrive avec 3 h 01 de retard. L’indemnisation d’un retard de vol peut alors atteindre 250, 400 ou 600 € selon le trajet. Mais trois heures au départ ne suffisent pas : pour le forfait, on regarde la destination finale et l’ouverture d’une porte. Un long-courrier de plus de 3 500 km arrivé après 3 h 30 ne donne pas automatiquement 600 €.
Le seuil se mesure à la porte, pas au décollage
La règle vient de l’arrêt Sturgeon de la CJUE, rendu le 19 novembre 2009 : le forfait dépend du retard à la destination finale, à partir d’au moins trois heures. La porte compte.
L’heure retenue n’est donc ni celle du toucher des roues, ni celle du stationnement au parking. Dans l’arrêt Germanwings / Henning du 4 septembre 2014, la CJUE retient l’ouverture d’au moins une porte, lorsque les passagers peuvent quitter l’avion. À 2 h 59, le forfait n’est pas dû. À 3 h 01, le seuil est franchi, sous réserve des autres conditions.
Pour une correspondance protégée par une même réservation, le retard se calcule à la destination finale. L’arrêt Folkerts, du 26 février 2013, l’a confirmé : le premier vol peut être arrivé sous les seuils habituels, alors que l’ensemble du voyage dépasse trois heures de retard. Avec des billets séparés, cette protection ne s’étend pas automatiquement à tout l’itinéraire. La question des droits liés à une correspondance ratée dépend alors du montage du voyage.
Le montant dépend de la distance, pas du prix du billet
Le prix payé ne change rien. Le règlement CE 261/2004 fixe le forfait selon la distance et la catégorie du trajet. Le barème affiché par l’administration française le 29 janvier 2026 comprend notamment le cas des 300 €.
| Trajet | Retard à la destination finale | Indemnité |
|---|---|---|
| Vol jusqu’à 1 500 km | Au moins 3 heures | 250 € |
| Vol intracommunautaire de plus de 1 500 km | Au moins 3 heures | 400 € |
| Autre vol de 1 500 à 3 500 km | Au moins 3 heures | 400 € |
| Vol hors UE de plus de 3 500 km | De 3 heures à moins de 4 heures | 300 € |
| Vol hors UE de plus de 3 500 km | Au moins 4 heures | 600 € |
Le cas des 300 € provoque beaucoup d’erreurs. Pour un vol hors UE de plus de 3 500 km arrivé avec 3 h 30 de retard, le montant n’est pas automatiquement de 600 €. La réduction de 50 % peut aussi s’appliquer lorsque le réacheminement respecte les seuils prévus par l’article 7 : le vol de remplacement doit alors arriver dans les 2, 3 ou 4 heures selon la catégorie de distance.
Ces règles concernent les vols au départ de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur. Elles s’appliquent aussi à certains vols arrivant dans l’Union depuis un pays tiers lorsqu’ils sont opérés par un transporteur communautaire. La présentation française inclut la Norvège, l’Islande et la Suisse.
Le retard au départ n’ouvre pas les mêmes droits
Un départ retardé peut donner droit à des repas sans ouvrir droit au forfait. Le remboursement suit encore une autre règle. Les seuils sont distincts.
| Situation | Seuil | Droit |
|---|---|---|
| Vol jusqu’à 1 500 km | 2 heures | Rafraîchissements, repas adaptés à l’attente et 2 communications ; hôtel et transferts si le départ est reporté au lendemain. |
| Vol intracommunautaire de plus de 1 500 km ou autre trajet de 1 500 à 3 500 km | 3 heures | Même prise en charge. |
| Autre vol de plus de 3 500 km | 4 heures | Même prise en charge. |
| Départ retardé et voyage abandonné | Au moins 5 heures | Remboursement du billet ; retour vers le point de départ si le voyage avait commencé. |
| Remboursement prévu par l’article 8 | 7 jours | Délai prévu pour rembourser le billet. |
Le seuil d’assistance concerne l’attente au départ. Le forfait de 250 à 600 € dépend du retard à l’arrivée finale, qui doit en principe atteindre trois heures. Une météo exceptionnelle peut supprimer l’indemnité, mais elle ne supprime pas automatiquement les repas, les communications ou l’hôtel dus pendant l’attente.
La compagnie ne peut pas invoquer n’importe quelle cause
Une panne ordinaire ne suffit pas. Les « circonstances extraordinaires » peuvent retirer le forfait, à condition que le transporteur ait aussi pris les mesures raisonnables attendues.
| Cause invoquée | Règle issue du brief |
|---|---|
| Panne technique ordinaire ou maintenance | Pas automatiquement extraordinaire. Il faut un événement extérieur à l’activité normale du transporteur et hors de son contrôle effectif. CJUE, Wallentin-Hermann, 22 décembre 2008. |
| Grève du personnel de la compagnie pour les salaires | Pas une circonstance extraordinaire permettant automatiquement d’échapper au forfait. CJUE, Airhelp / SAS, 23 mars 2021. |
| Météo incompatible avec le vol, grève du contrôle aérien | Peuvent être extraordinaires, sous réserve des mesures raisonnables. |
| Certaines crises ou certains risques de sécurité | Peuvent aussi être extraordinaires selon les circonstances. |
Le forfait européen ne répare pas tout
Le règlement CE 261/2004 ne couvre pas toutes les pertes financières. La Convention de Montréal permet de demander la réparation d’un dommage réel et prouvé, sans obtenir deux fois l’indemnisation du même préjudice.
Le plafond de responsabilité pour le retard d’un passager est passé de 5 346 à 6 303 droits de tirage spéciaux le 28 décembre 2024. Sa valeur en euros varie avec le DTS ; Service-Public l’arrondit actuellement à environ 7 800 €. Pour cette action individualisée, le délai indiqué est de 2 ans à compter de l’arrivée, de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
Si le vol a été supprimé plutôt que retardé, la logique change : l’indemnisation d’un vol annulé obéit à des règles propres. Le remboursement du billet relève aussi d’une démarche distincte, notamment lorsqu’un départ retardé d’au moins 5 heures est abandonné.
Après deux mois de silence, passez à la médiation
Commencez par la compagnie. Gardez la réservation, les cartes d’embarquement, l’heure d’ouverture de la porte et les justificatifs de dépenses. Le simulateur d’indemnisation d’un vol donne une première estimation ; la réclamation doit ensuite être adressée au transporteur concerné.
- La réclamation adressée à la compagnie doit mentionner la destination finale, l’heure d’ouverture de la porte et le barème demandé.
- Si la compagnie refuse ou ne répond pas pendant 2 mois, saisissez le médiateur compétent.
- Avant de saisir un tribunal français, une tentative préalable de médiation est imposée par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, publié au Journal officiel le 7 août 2025. L’entrée en vigueur retenue ici est le 7 février 2026 ; l’absence de médiation peut entraîner l’irrecevabilité, sauf exceptions prévues.
- Si le litige persiste, la saisine du tribunal se fait par assignation. Selon Service-Public, la demande d’indemnité CE 261 peut être réclamée pendant 5 ans.
Le décret permet aussi, dans certains cas, de regrouper des passagers d’un même vol dans une assignation, notamment lorsqu’ils sont conjoints, partenaires de PACS, concubins ou parents jusqu’au 4e degré.
La réforme de juillet 2026 n’est pas encore en vigueur
Le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert final le 13 juillet 2026. Au 18 septembre 2026, la procédure officielle indiquait encore « Procedure completed, awaiting publication in Official Journal ». La date exacte d’application n’était donc pas connue.
Le texte adopté prévoit une entrée en vigueur 12 mois et 20 jours après sa publication au Journal officiel. Les seuils actuellement applicables restent ceux du règlement CE 261/2004 et de la jurisprudence Sturgeon. Les articles qui présentent déjà les nouvelles règles comme obligatoires vont trop vite.
Ce qu’on nous demande le plus
« Le retard doit-il dépasser trois heures à l’arrivée ? »
Le seuil est d’au moins 3 heures à la destination finale. Un retard de 2 h 59 n’ouvre pas droit au forfait, tandis que l’ouverture de la porte à 3 h 01 franchit le seuil, si aucune circonstance extraordinaire ne s’y oppose.
« Ai-je droit à une indemnisation sans avoir pris d’assurance ? »
Oui. Le droit examiné ici vient du règlement CE 261/2004, pas d’une assurance. Le montant dépend de la distance et du trajet, pas du prix du billet.
« Que faire si la compagnie refuse ? »
Demandez le motif précis du refus et adressez votre réclamation par écrit. Après 2 mois sans solution, la médiation préalable devient l’étape à engager avant le tribunal, selon la procédure française entrée en vigueur le 7 février 2026.
« Une indemnisation supplémentaire est-elle possible après la prise en charge ? »
Une réparation distincte peut être demandée pour un dommage financier effectivement prouvé au titre de la Convention de Montréal, sans double indemnisation du même préjudice. Le délai indiqué pour cette action est de 2 ans.
Sources : Service-Public, Économie.gouv.fr, Règlement CE 261/2004 (Eur-Lex), Décret n° 2025-772 (Légifrance), CJUE, Sturgeon.