Rubrique · Droits des passagers : retard, annulation et recours
Vol annulé : quand l’indemnisation est-elle vraiment due ?
Par Laurent Filaou Mis à jour le 5 sources
Le message tombe trois jours avant le départ : votre vol est annulé et le trajet de remplacement vous ferait arriver cinq heures plus tard. Vous pouvez récupérer le prix du billet sous 7 jours ou demander un autre vol. L’indemnisation d’un vol annulé dépend de la distance et des circonstances : 250, 400 ou 600 €, sauf circonstance extraordinaire.
Récupérer son billet ou partir quand même ?
Le règlement (CE) n° 261/2004 sépare le remboursement et le réacheminement. L’indemnité forfaitaire peut s’ajouter à l’un ou l’autre. Vous choisissez donc entre récupérer votre billet et poursuivre le voyage sur un autre vol, sans perdre automatiquement le droit à une somme supplémentaire.
| Remboursement | Réacheminement | Indemnité |
|---|---|---|
| Billet remboursé sous 7 jours, avec retour au point de départ si le voyage n’a plus d’intérêt. | Nouveau trajet vers la destination finale, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure choisie par le passager. | Somme supplémentaire de 250, 400 ou 600 €, selon la distance et les circonstances. |
| Ce choix met fin à la prise en charge de l’attente. | Repas, rafraîchissements, hôtel et transport peuvent rester dus pendant l’attente. | Elle peut rester due même si le billet a déjà été remboursé. |
Le règlement européen couvre-t-il votre trajet ?
Le départ compte. Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique depuis le 17 février 2005 aux vols quittant l’Union européenne, quel que soit le transporteur. Il couvre aussi certains vols vers l’Union lorsqu’ils sont opérés par une compagnie de l’Union. L’Islande, la Norvège et la Suisse sont concernées.
Les liaisons avec la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la partie française de Saint-Martin entrent dans ce cadre. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en sont exclues. Ces règles forment la base des droits des passagers aériens.
Une annulation annoncée à temps peut tout changer
Le délai agit surtout sur l’indemnité forfaitaire. Il ne supprime pas le choix entre remboursement et nouveau vol. Un avis reçu 15 jours avant le départ peut ainsi donner droit au remboursement, même sans indemnité.
Pas d’indemnité automatique. Le tableau dépend du moment où la compagnie vous informe et de l’horaire du trajet de remplacement.
| Annonce de l’annulation | Réacheminement proposé | Indemnité |
|---|---|---|
| Au moins 14 jours avant | Peu importe | Pas due du seul fait de l’annulation |
| Entre 14 et 7 jours avant | Départ au plus 2 heures plus tôt et arrivée moins de 4 heures plus tard | Pas due |
| Moins de 7 jours avant | Départ au plus 1 heure plus tôt et arrivée moins de 2 heures plus tard | Pas due |
| Moins de 14 jours avant | Conditions précédentes non remplies | Peut être due, sauf circonstance extraordinaire |
La compagnie doit prouver la date à laquelle elle vous a informé. Dans l’arrêt Krijgsman, C-302/16 du 11 mai 2017, la Cour de justice a jugé qu’avertir seulement l’agence en ligne ne suffisait pas nécessairement : le passager n’avait reçu l’information que 10 jours avant le vol.
De 0 à 600 €, la distance tranche
La distance du vol fixe le barème. L’heure d’arrivée du vol de remplacement peut ensuite réduire l’indemnité de moitié.
| Situation | Montant |
|---|---|
| Indemnité exclue par le préavis ou une circonstance extraordinaire | 0 € |
| Vol jusqu’à 1 500 km | 250 € |
| Vol intra-UE de plus de 1 500 km ou autre vol de 1 500 à 3 500 km | 400 € |
| Autre vol de plus de 3 500 km | 600 € |
| Vol jusqu’à 1 500 km, arrivée au plus 2 heures plus tard | 125 € |
| Catégories intermédiaires, arrivée au plus 3 heures plus tard | 200 € |
| Autre vol de plus de 3 500 km, arrivée au plus 4 heures plus tard | 300 € |
Exemple : un vol de 1 200 km annulé trois jours avant le départ, avec un nouveau vol arrivant cinq heures plus tard et aucune circonstance extraordinaire, ouvre droit à 250 €, en plus du choix entre remboursement et réacheminement. Pour retrouver la catégorie du trajet, utilisez le simulateur d’indemnisation de vol.
« Grève » ne suffit pas à effacer l’indemnité
Le mot « grève » ne suffit pas. C’est absurde, mais c’est la règle : la compagnie doit établir une circonstance qui échappe réellement à sa maîtrise.
| Cause | Règle applicable |
|---|---|
| Grève interne du personnel | Dans Airhelp c/ SAS, C-28/20, 23 mars 2021, une grève organisée par le syndicat du personnel de la compagnie n’est pas, en soi, extraordinaire. |
| Grève externe, par exemple des contrôleurs aériens | Elle peut justifier un refus d’indemnité. |
| Panne technique liée à l’exploitation normale | Dans Wallentin-Hermann, C-549/07, 22 décembre 2008, la CJUE rappelle qu’une telle panne n’est pas automatiquement extraordinaire. |
Sur ce point, les compagnies ne sont pas toutes claires : demandez la cause précise invoquée. Une panne liée à l’exploitation normale n’efface pas automatiquement le droit à indemnité.
Pendant l’attente, qui paie quoi ?
L’attente coûte. Si vous attendez un réacheminement, la compagnie doit fournir des repas et rafraîchissements adaptés, un hébergement lorsqu’une nuit devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux communications. Aucun plafond légal précis pour une nuit d’hôtel n’est indiqué par les textes officiels. Gardez les reçus et privilégiez des dépenses justifiables.
Après le choix du remboursement, la compagnie n’a plus à financer l’hôtel et la restauration liés à l’attente. La même distinction entre argent dû et prise en charge vaut pour un retard de vol.
Dès l’annulation, gardez les preuves
Gardez tout. La démarche tient à quelques pièces et à un choix écrit :
- Conservez le message d’annulation, l’heure de réception et la réservation. La compagnie doit établir la date de l’information.
- Choisissez par écrit le remboursement sous 7 jours ou le réacheminement. Un bon d’achat ne peut remplacer votre accord.
- Si vous attendez le nouveau vol, demandez repas, hôtel, transport et communications. Gardez chaque justificatif.
- Adressez la demande d’indemnisation au transporteur aérien effectif, même si le billet a été acheté auprès d’une agence. En France, Bercy indique un délai de 5 ans à compter de l’incident.
Après un refus ou deux mois sans réponse, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage si la compagnie adhère à cette médiation. La DGAC intervient après la réclamation auprès du transporteur pour contrôler l’application des règles ; elle ne remplace pas la demande civile destinée à récupérer l’argent. Pour un billet déjà payé mais inutilisable, le remboursement du billet d’avion reste la première demande.
Le recours en justice n’est plus le même depuis février 2026
La procédure a changé. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, publié au Journal officiel le 7 août 2025, impose une assignation et une tentative préalable de médiation de la consommation dans les litiges fondés sur le règlement européen. Il limite aussi le regroupement de passagers d’un même vol dans une seule assignation. Bercy retient le 7 février 2026, tandis que certaines pages administratives indiquent le 6 février.
Ce qu’on nous demande le plus
Un vol annulé 15 jours avant donne-t-il droit à quelque chose ?
Pas à l’indemnité forfaitaire du seul fait de l’annulation. Le remboursement ou le réacheminement reste dû.
Puis-je être remboursé et indemnisé ?
Oui. Le remboursement et le réacheminement sont des choix alternatifs, mais l’indemnité éventuelle s’ajoute. Un billet déjà remboursé n’empêche donc pas la demande.
Un avoir est-il obligatoire ?
Non. Un bon ou un autre service suppose votre accord ; vous pouvez demander le remboursement prévu sous 7 jours.
Le vol de remplacement a lui-même été très retardé : puis-je réclamer encore ?
Oui, dans certains cas. L’arrêt Finnair, C-832/18, du 12 mars 2020 admet une nouvelle indemnisation lorsque le vol de réacheminement remplit lui-même les conditions du règlement.
À qui adresser la demande si j’ai réservé par une agence ?
Au transporteur aérien effectif. L’agence ou l’intermédiaire ne porte pas les obligations principales du règlement CE 261/2004.
Sources : Règlement (CE) n° 261/2004, EUR-Lex, Guide Bercy sur les vols annulés ou retardés, Service-Public : Voyage en avion, vol annulé, Guide DGAC, Décret n° 2025-772, Légifrance.