Rubrique · Droits des passagers : retard, annulation et recours
Grève des contrôleurs aériens : vol annulé, quels droits ?
Par Laurent Filaou Mis à jour le 5 sources
Un préavis déposé, un message reçu la veille et un vol supprimé alors que l’aéroport fonctionne presque normalement : c’est la signature des grèves de contrôleurs aériens en France. L’indemnité de 250 à 600 € saute dans la plupart des cas, parce que le mouvement est extérieur à la compagnie. Le remboursement sous 7 jours, le réacheminement, les repas et la nuit d’hôtel restent dus.
L’indemnité de 250 à 600 € cède, pas le billet
Le règlement (CE) n° 261/2004 exonère la compagnie du forfait de l’article 7 lorsqu’elle prouve que l’annulation ou le retard important vient de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Les orientations interprétatives de la Commission, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 25 septembre 2024, rangent dans cette catégorie les grèves extérieures, « telles que des mouvements de grève suivis par des contrôleurs aériens ou du personnel d’un aéroport ». Elles ajoutent un mot décisif : ces mouvements sont « susceptibles de constituer » une circonstance extraordinaire.
La nuance n’est pas de style. L’exonération reste une dérogation, que la Cour de justice de l’Union européenne demande d’interpréter strictement. Et l’inverse se vérifie pour une grève lancée par le personnel de la compagnie : dans l’arrêt Airhelp c/ SAS du 23 mars 2021 (C-28/20), la Cour a jugé qu’un mouvement déclenché par un syndicat du transporteur ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Dans ce cas, l’indemnité de 250 à 600 € prévue pour un vol supprimé reste due.
La compagnie doit prouver que la grève a bloqué votre vol
Un courriel qui invoque la grève des contrôleurs aériens ne prouve rien. La charge de la démonstration pèse sur le transporteur, et elle se décompose en deux temps : établir la circonstance et son lien avec le vol supprimé, puis montrer qu’aucune mesure raisonnable, réacheminement compris, n’aurait évité la suppression.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-14.190). Ryanair avait supprimé le 22 juin 2016 son vol Beauvais-Bratislava du lendemain, au motif d’une grève des contrôleurs aériens annoncée la veille. Le tribunal d’instance de Beauvais avait retenu que la compagnie ne disposait « d’aucun pouvoir hiérarchique » sur les contrôleurs, et l’avait exonérée de toute responsabilité. La Cour a cassé ce jugement : le juge devait rechercher si l’annulation « était due à cette circonstance », alors que les passagers faisaient valoir que d’autres vols avaient été maintenus le même jour.
Les preuves doivent d’ailleurs être fournies gratuitement au passager et à l’organisme national qui surveille l’application du règlement, toujours selon les orientations de la Commission. Un refus qui cite la grève sans joindre la décision de régulation correspondante reste donc discutable.
La formule est commode. Elle reste une affirmation à prouver.
Une poignée de contrôleurs en grève suffit à vider le programme du lendemain
La réduction du trafic ne suit pas le nombre de grévistes, et c’est le piège central de ces journées. La loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 a justement été écrite pour corriger un système où des abattements préventifs de vols étaient décidés « y compris lorsque le nombre de grévistes est très réduit », selon la présentation officielle du texte par le Sénat. Elle impose une déclaration individuelle de participation à la grève, déposée à midi l’avant-veille, afin que la DGAC cale le programme de réduction sur les effectifs réellement absents. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 21 décembre 2023.
Le calendrier est court. Dans l’affaire de Beauvais, l’information est tombée le 21 juin, l’annulation le 22, pour un vol du 23 juin. Votre avion peut donc rester au sol sans qu’aucun contrôleur de votre aéroport n’ait manqué à l’appel, et vous l’apprenez un à deux jours avant le départ.
La France concentre cette instabilité. Le rapport de la commission des finances du Sénat présenté le 24 juin 2026 chiffre à 6,6 millions de minutes les retards imputés en 2025 à la navigation aérienne française, soit un coût de 800 millions d’euros pour les compagnies, et à 36 % la part de la DSNA dans les minutes de retard liées au contrôle aérien en Europe cette année-là.
Ce que la grève ne supprime jamais
La perturbation ne supprime ni le choix entre remboursement et réacheminement, ni la prise en charge de l’attente. La compagnie doit offrir le remboursement du billet, versé dans les 7 jours, ou un nouveau trajet vers la destination finale ; selon la DGAC, ce réacheminement ne se limite pas aux vols de la compagnie et doit inclure les autres transporteurs comme les autres modes de transport. Pendant l’attente, rafraîchissements, restauration adaptée à la durée et deux communications sont dus, avec hébergement et transferts quand le nouveau départ tombe au plus tôt le lendemain du départ prévu.
Un bon d’achat n’est pas un remboursement. Pour l’argent, la première démarche consiste à récupérer le prix du trajet supprimé, en demandant expressément le virement ou le chèque.
Cette assistance, due même quand la grève est reconnue, ne dépend pas de la cause du blocage : les frais avancés faute de solution sont remboursables, reçus à l’appui. Aucun texte officiel ne fixe de plafond pour une nuit d’hôtel, et les compagnies ne l’affichent pas toutes avec la même clarté.
| Situation | Remboursement et réacheminement | Prise en charge | Indemnité de 250 à 600 € |
|---|---|---|---|
| Vol supprimé pour une grève ATC, contrôleurs aériens en grève | Dus, remboursement sous 7 jours | Due pendant l’attente | Écartée si la compagnie prouve le lien et l’absence d’alternative |
| Arrivée avec 3 heures de retard ou plus, cause ATC | Sans objet | Due selon la durée d’attente au départ | Même examen, la cause extérieure joue aussi |
| Grève du personnel de la compagnie | Dus | Due | Due, la grève interne n’étant pas une circonstance extraordinaire |
| Suppression annoncée plus de 14 jours avant le départ | Dus | Due si une attente reste à couvrir | Écartée pour l’annulation, quelle que soit la cause |
Pour contester l’exonération, calculer la tranche applicable à votre trajet évite de réclamer une somme hors barème.
L’avoir n’est jamais obligatoire, et 5 heures d’attente ouvrent la sortie
Un bon de voyage ou un autre service ne remplace l’argent qu’avec votre accord libre et éclairé, principe rappelé par la Cour de justice dans l’affaire Cobult (C-76/23). L’accord peut prendre la forme d’un formulaire rempli en ligne, à condition que l’information ait été complète. Cocher une case ne suffit donc pas à effacer le droit au virement.
Un vol annoncé avec au moins 5 heures de retard au départ modifie la donne. Vous pouvez renoncer au voyage et demander le remboursement du billet, versé sous 7 jours selon la DGAC. Pendant une grève qui s’étale sur plusieurs jours, cette sortie évite d’attendre un réacheminement incertain.
Contester un refus fondé sur la grève sans se tromper de destinataire
La réponse type tient en quelques lignes, et la grève y sert de conclusion. La contestation suit un ordre simple.
- Demandez les pièces de la perturbation : décision de régulation, message reçu de la DGAC, programme de réduction appliqué par la compagnie.
- Chiffrez chaque demande séparément : remboursement du billet, frais d’hôtel et de repas avancés, indemnité si vous contestez l’exonération.
- Après deux mois sans réponse satisfaisante, signalez le litige à la DGAC, qui surveille l’application du règlement et peut sanctionner les manquements.
Un point reste ignoré des comptoirs : la DGAC ne peut pas contraindre une compagnie à vous payer. Elle instruit, elle sanctionne parfois, elle ne se substitue pas au juge. Pour toucher la somme, la voie judiciaire reste ouverte pendant 5 ans à compter de l’incident.
Le jour même, l’état du trafic en temps réel distingue un vol réellement supprimé d’un vol simplement décalé, et cette différence décide de la réponse à envoyer à la compagnie.
Ce qu’on nous demande le plus
Un préavis de grève est déposé avant mon départ, puis-je annuler avec remboursement ?
Non, pas du seul fait du préavis. Le droit au remboursement naît quand la compagnie supprime le vol ou quand un retard d’au moins 5 heures au départ vous fait renoncer. Avant cela, ce sont les conditions de votre billet qui s’appliquent.
La compagnie me propose un avoir, puis-je exiger le virement ?
Oui. Le remboursement se fait en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et le bon de voyage suppose votre accord libre et éclairé. Un formulaire coché en ligne peut valoir accord, mais seulement si les informations fournies étaient complètes.
Air France, Transavia ou Ryanair répond « grève des contrôleurs aériens », comment contester ?
Demandez la preuve que le vol ne pouvait pas être opéré. La Cour de cassation a cassé un jugement rendu en faveur de Ryanair le 16 février 2022 parce que des vols avaient été maintenus le même jour et que ce point n’avait pas été examiné (pourvoi n° 20-14.190).
Repas et hôtel : à partir de quand la compagnie doit-elle les fournir ?
Sur un vol annulé, la prise en charge est due pendant l’attente du réacheminement, sans seuil. Sur un vol retardé, les seuils sont de 2 heures jusqu’à 1 500 km, 3 heures de 1 500 à 3 500 km et sur les vols intra-européens plus longs, 4 heures au-delà de 3 500 km.
J’ai racheté un billet moi-même, ces frais me seront-ils remboursés ?
Cela dépend de ce que la compagnie avait proposé. Si aucun réacheminement conforme n’a été offert, y compris sur un autre transporteur, les frais nécessaires et raisonnables peuvent être réclamés, reçus à l’appui. Si une solution existait et que vous l’avez refusée, le surcoût reste en général pour vous.
Sources : Règlement (CE) n° 261/2004, Orientations interprétatives de la Commission, Journal officiel du 25 septembre 2024, DGAC, questions fréquentes sur les droits des passagers aériens, Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023, Cour de cassation, 16 février 2022, pourvoi n° 20-14.190.