Rubrique · Droits des passagers : retard, annulation et recours
Vol annulé un mois avant : remboursé, mais pas indemnisé
Par Laurent Filaou Mis à jour le 5 sources
Trente-quatre jours avant le départ, le courriel tombe : le vol est supprimé et une place est proposée sur un départ deux jours plus tard. Un vol annulé un mois avant le départ ne donne aucune indemnité forfaitaire. Le règlement européen éteint ce droit dès que l’information arrive au moins deux semaines avant la date prévue. Le remboursement du billet et le réacheminement, eux, restent obligatoires.
À partir de quatorze jours de préavis, l’indemnité de 250 à 600 € n’est pas due
Le règlement (CE) n° 261/2004, applicable depuis le 17 février 2005, pose une limite nette : l’indemnité forfaitaire n’est due que si l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, et seulement si la compagnie ne peut pas prouver de circonstance extraordinaire. Un vol annulé trois semaines avant le départ et un vol annulé un mois avant relèvent du même régime : aucune somme forfaitaire, quelle que soit la gêne.
La raison de l’annulation ne change rien au calcul. Vol redéployé sur une autre ligne, décision commerciale : seul le moment de l’information compte. La règle est sèche. Elle laisse un goût amer quand l’hôtel réservé à l’arrivée n’est pas remboursable, mais c’est celle du texte.
| Quand la compagnie prévient | Indemnité de 250 à 600 € | Exemple |
|---|---|---|
| Deux semaines ou plus avant le départ | Non due | Un vol annulé trois semaines ou un mois avant |
| Entre deux semaines et sept jours | Due, sauf si le vol de remplacement part au plus deux heures plus tôt et arrive moins de quatre heures plus tard | Annonce dix jours avant, nouveau départ deux heures plus tard |
| Moins de sept jours avant | Due, sauf si le vol de remplacement part au plus une heure plus tôt et arrive moins de deux heures plus tard | Annonce la veille, vol de remplacement le lendemain |
| N’importe quelle date | Non due si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire | Météo, fermeture d’espace aérien, grève hors de la compagnie |
En deçà de quatorze jours, le dossier change de camp : l’indemnité forfaitaire redevient exigible, sauf circonstance extraordinaire prouvée, et le montant peut être réduit de moitié selon l’heure d’arrivée du vol de remplacement.
Remboursement ou autre vol : la compagnie propose, vous choisissez
L’article 8 du règlement oblige à mettre deux solutions sur la table : le remboursement du billet dans les sept jours, ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, le plus tôt possible ou à une date ultérieure choisie par le passager, si des sièges restent disponibles. Une seule proposition ne suffit pas. Le choix reste le vôtre.
Le décompte des sept jours est un décompte de jours francs. Le jour de votre réponse ne compte pas, et une échéance qui tombe un samedi ou un dimanche glisse au lundi suivant (Service-Public).
Autour de la somme, rien ne disparaît : les garanties attachées à tout voyage aérien continuent de jouer, et le remboursement s’applique aux parties du voyage non effectuées comme à celles devenues inutiles, y compris un vol retour vers le point de départ. Quant au bon d’achat, il ne remplace pas l’argent : refuser un avoir à la place de l’argent est un droit, que le guide Service-Public rappelle en une phrase.
Une précision évite de réclamer dans le vide : une annulation connue un mois à l’avance n’ouvre pas de droit à la prise en charge de l’attente. Repas, hébergement et transferts financent les heures passées à l’aéroport, et il n’y en a pas. Si vous acceptez un départ des semaines plus tard, les orientations interprétatives de la Commission sont claires : la prise en charge s’arrête au moment où vous fixez cette nouvelle date.
Une compagnie qui rembourse d’office peut vous devoir la différence de prix
Le cas se présente : la compagnie annule, crédite le prix du billet et ferme le dossier sans rien proposer d’autre. Les orientations interprétatives publiées par la Commission européenne en 2016 donnent alors un levier. Quand le transporteur ne présente pas le choix exigé par l’article 8 et se contente de rembourser, le passager a droit au remboursement supplémentaire de la différence de prix avec un nouveau billet comparable. Prenez tout par écrit.
La réciproque vaut avertissement. Si un réacheminement comparable vous était proposé dans les meilleurs délais et que vous avez préféré acheter ailleurs, le surcoût reste à votre charge. Tout dépend de qui a laissé l’autre sans solution, et la facture du billet de remplacement devient la pièce à garder.
Ces orientations ne créent pas de droit nouveau. Elles fixent la lecture de la Commission et guident les organismes de contrôle, la Cour de justice gardant le dernier mot. Elles rappellent aussi que le réacheminement doit rester gratuit même s’il vous place sur un autre transporteur ou dans une classe supérieure à celle de votre billet.
La date qui compte est celle de l’information, pas celle de la décision
Une annulation se décide parfois des semaines à l’avance dans les systèmes de la compagnie, sans que personne ne soit prévenu. Le délai de deux semaines se calcule sur le moment où l’information atteint le passager, et le règlement place la preuve sur le transporteur : il doit établir qu’il vous a informé et à quelle date (article 5, paragraphe 4).
La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 11 mai 2017 dans l’affaire Krijgsman (C-302/16) : prévenir l’agence par laquelle le billet a été acheté ne prouve pas que le passager a reçu l’annonce, ni quand. La preuve lui incombe. Si le message ne vous est parvenu que treize jours avant le départ, le préavis repasse sous le seuil et l’indemnité peut être réclamée.
Pour savoir si la date du message ouvre un forfait et lequel des trois montants s’applique, le simulateur reprend le calcul entre les deux aéroports, délai de prévenance compris.
Cinq ans pour réclamer, une médiation obligatoire avant le juge depuis le 7 février 2026
La demande se construit en quatre gestes.
- Adressez la réclamation au transporteur aérien effectif, celui qui opère le vol, même si le billet a été acheté par une agence (Bercy).
- Écrivez votre choix en toutes lettres : remboursement sous sept jours, ou réacheminement. Joignez la réservation et le message d’annulation.
- Relancez le service clientèle, puis saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage si la compagnie adhère à cette médiation et qu’aucune réponse satisfaisante n’arrive au bout de deux mois (Service-Public).
- Depuis le 7 février 2026, passez par la médiation avant toute action en justice liée à l’indemnisation ; le tribunal se saisit ensuite par assignation (décret n° 2025-772 du 5 août 2025).
Gardez tout. Le délai pour réclamer court sur cinq ans à compter de l’incident (Bercy). Un signalement à la DGAC reste possible en complément, à condition d’avoir déjà écrit à la compagnie.
Reste la question des intermédiaires. Sur une annulation annoncée un mois avant, aucune indemnité forfaitaire n’existe : les sociétés de réclamation se rémunèrent au succès, et un service qui prélève 27 à 35 % de ce qu’il obtient n’a aucun montant à prélever sur ce type de dossier. Le remboursement du billet se demande seul, gratuitement, auprès du transporteur effectif.
Forfait vol et hôtel : l’organisateur rembourse sous quatorze jours
Le billet n’est pas toujours vendu seul. Quand le transport et l’hébergement forment un forfait, l’interlocuteur change : l’organisateur du voyage répond de l’exécution du contrat, et le code du tourisme lui fixe quatorze jours après l’annulation du contrat pour rembourser les sommes versées (DGCCRF). Deux interlocuteurs, deux horloges.
Le règlement européen s’efface seulement si le forfait est annulé pour une autre raison que le vol. Quand c’est bien le vol qui est supprimé, le transporteur effectif reste tenu de son côté (article 3). Une limite à connaître avant de réclamer : les réclamations liées au forfait se prescrivent par deux ans, contre cinq ans pour l’indemnisation européenne (DGCCRF, Bercy).
Dernier point qui change la note : lorsque l’agence annule elle-même le séjour, le voyageur peut demander une indemnisation au moins égale aux frais d’annulation qu’il aurait payés en renonçant au voyage (DGCCRF).
Un mois de préavis, aucune indemnité : ce qu’on nous demande le plus
Un vol annulé un mois avant donne-t-il droit aux 250, 400 ou 600 € ?
Non. L’indemnité forfaitaire n’est due que si la compagnie prévient moins de deux semaines avant le départ (règlement CE 261/2004, article 5). À un mois comme à trois semaines, le passager conserve le remboursement du billet sous sept jours ou le réacheminement.
Remboursement ou réacheminement : qui décide ?
Vous. L’article 8 impose à la compagnie de proposer les deux, et une proposition unique ne suffit pas. Un bon d’achat présenté à la place de l’argent se refuse, comme le rappelle le guide Service-Public.
Sous quel délai la compagnie doit-elle payer ?
Sept jours francs à compter de votre choix (article 8). Le jour de votre réponse ne compte pas dans le décompte, et si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi (Service-Public).
J’ai racheté un billet moi-même : la différence de prix est-elle récupérable ?
Parfois. Quand la compagnie s’est contentée de rembourser sans proposer d’autre vol, les orientations interprétatives de la Commission prévoient le remboursement de la différence avec un nouveau billet comparable. Quand un réacheminement comparable vous était proposé et que vous l’avez refusé, le surcoût reste pour vous. Gardez la facture du nouveau billet dans les deux cas.
Le courriel date d’un mois, mais il n’est arrivé dans ma boîte que douze jours avant le départ. Quelle date compte ?
Celle à laquelle l’information vous est parvenue, et c’est à la compagnie de le prouver (article 5, paragraphe 4). L’arrêt Krijgsman (C-302/16, 11 mai 2017) écarte l’argument d’une annonce transmise à la seule agence. Si le message n’est arrivé que douze jours avant le vol, le préavis repasse sous le seuil et le forfait peut être réclamé.
Le vol annulé faisait partie d’un forfait vol plus hôtel : à qui s’adresser ?
À l’organisateur du forfait, qui doit rembourser les sommes versées au plus tard quatorze jours après l’annulation du contrat (DGCCRF). La prescription tombe à deux ans pour cette réclamation, et le transporteur garde ses propres obligations quand c’est le vol qui est supprimé.
Faut-il passer par une société de réclamation ?
Rien ne l’impose sur ce type de dossier. Sans indemnité forfaitaire en jeu, il n’y a pas de commission à verser : ces services se rémunèrent au succès, de 27 à 35 % de ce qu’ils obtiennent. Le remboursement du billet se réclame directement à la compagnie, sans frais et sans mandat.
Sources : Règlement (CE) n° 261/2004, EUR-Lex, Orientations interprétatives de la Commission, 2016/C 214/04, Service-Public, voyage en avion : vol annulé, Bercy, vol annulé ou retardé : vos droits, DGCCRF, voyages et séjours à forfait.